Préambule


Le site est la propriété de la société C MA BALLE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 


1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre C MA BALLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits 

2.1. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de C MA BALLE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par C MA BALLE sont disponibles dans notre entrepôt.


2.2.  Pour les produits personnalisables, le client qui souhaite reproduire un motif (par exemple une photo ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux s'y afférents. La responsabilité de C MA BALLE ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un motif, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client de C MA BALLE serait engagée.

3. Commande 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. C MA BALLE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. C MA BALLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison 

Apres confirmation de commande, C MA BALLE s'engage a livrer en J+1 (jours ouvrés) à son transporteur, toutes les références commandées en stock par l'acheteur, avec un délai maximum de 96 h ouvrées.

Ce transporteur s'engage lui par contrat avec C MA BALLE à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par CmaBalle. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. C MA BALLE se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.



En fonction des produits commandés, la livraison sera effectuée par 
La poste en colissimo suivi avec ou sans signature, en Lettre Max ou Lettre Suivi pour la France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.



Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.



Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.



Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation


Vous avez 15 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 
C MA BALLE
87 rue de la Saussière 
92100 Boulogne Billancourt 
France


En cas d'exercice du droit de rétractation, C MA BALLE est tenu au remboursement dans un délai maximum de 2 jours des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de
retour.


Seuls les produits non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cet article, en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation.

La personnalisation s'entend par l'ajout de textes et/ou d'images personnels mais aussi l'utilisation de motifs proposés par C MA BALLE.

6. Prix


Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 


7. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par C MA BALLE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, votre règlement s'effectue directement sur les serveurs de la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PayPal).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour les paiements par chèque ou viremment bancaire, l'expédition de la marchandise se fera qu'après réception des paiements et validation de l'établissement bancaire.

Par ailleurs, C MA BALLE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. C MA BALLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de C MA BALLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie 
 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service client : 7 jours sur 7 par mail à CONTACT@CMABALLE.COM.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de C MA BALLE. De plus, C MA BALLE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.



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